1er juin 2015

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Particulières de Mise en Vente s’appliquent en plus des Conditions Générales disponibles sur le Site.

La société 40 est propriétaire d’EARLY WORK un service qui propose aux jeunes artistes la mise en ligne, la vente et la diffusion de leur(s) œuvre(s) via une plateforme Internet. EARLY WORK est construit sur le modèle d’une place de marché sur laquelle l’offre et la demande se rencontrent.

EARLY WORK est une place de marché qui permet aux étudiants régulièrement inscrits en écoles d’art et aux artistes diplômés depuis moins de cinq ans la mise en vente à prix fixe des œuvres d’art qu’ils ont créées. La mise en vente d’une œuvre d’art lui est ouverte sans autre condition, sous réserve des conditions légales de capacité à contracter un contrat de vente.

EARLY WORK ne détient pas les œuvres d’art mises en vente sur le Site.

En tant que place de marché, EARLY WORK n’intervient pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. Ainsi, le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur. EARLY WORK met tout en œuvre pour que la vente s’effectue dans les meilleures conditions (notamment en sensibilisant les cocontractants sur les meilleurs moyens de livraisons, d’assurance, de présentation des objets mis en vente) néanmoins en tant que tiers à la vente, la responsabilité d’EARLY WORK ne pourra être engagée sur le contrat de vente.

 

I. DÉFINITIONS

Les mots commençant par une majuscule ont la signification des mots définis dans les Conditions Générales et aux présentes Conditions Particulières de Mise en Vente.

Comité de sélection désigne le comité réuni par EARLY WORK constitué de professionnels du monde de l’art, chargé de sélectionner les œuvres et/ou collections d’œuvres d’art proposées sur le site en considération de leurs qualités artistiques et de leur potentiel économique. L’avis du Comité de sélection est émis à titre de conseil.

Vendeur désigne l’artiste étudiant ou l’artiste diplômé d’une école d’art depuis moins de cinq ans qui met en vente une œuvre d’art dont il est l’auteur sur le Site. Il est considéré comme donneur d’ordres. Le Vendeur peut également désigner les artistes étudiants ou les artistes diplômés d’une école d’art depuis moins de cinq ans qui mettent en vente une ou plusieurs œuvres d’art dont ils sont les auteurs.

Prix de l’Œuvre désigne prix de vente sur lequel est calculé la Commission. Le Prix de l’Œuvre est fixé in fine par le Vendeur avec l'aide d’EARLY WORK.

Prix Public désigne la somme TTC qui est versée par l’Acheteur en contrepartie d’une Œuvre. Le Prix Public inclut la Commission et les Frais de Port. Pour une livraison hors France métropolitaine, Monaco, Corse et Andorre des Frais de Port supplémentaire peuvent être appliqués. Le Prix Public est versé sur le compte séquestre de la société 40 pour assurer un maximum de sécurité à la Transaction. 

II. OBJET DES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MISE EN VENTE

Les présentes Conditions Particulière de Mise en Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur entend bénéficier d’EARLY WORK pour vendre son ou ses Œuvres.

Les Conditions Particulière de Mise en Vente peuvent être définies comme un contrat conclu entre un donneur d’ordres (le Vendeur) et un intermédiaire (EARLY WORK), au terme duquel celui-ci s’engage à tout mettre en œuvre pour présenter au donneur d’ordres une personne susceptible et désireuse de conclure le contrat proposé, conformément aux propositions émises sur le Site.

 

III. VALIDATION DE LA MISE EN VENTE DE
L’ŒUVRE PAR L’ÉQUIPE D’EARLY WORK

Afin pour le Vendeur de pouvoir bénéficier d’EARLY WORK, le Vendeur doit présenter à EARLY WORK les Œuvres qu’il souhaite mettre en vente sur le Site. EARLY WORK soumet l’Œuvre à son comité de sélection qui se prononcera sur la pertinence du recours à EARLY WORK pour la cession de l’Œuvre au regard de sa qualité et de son intérêt. Le Comité de sélection émet un avis favorable ou défavorable.

En cas d’avis défavorable du comité de sélection, EARLY WORK se réserve le droit discrétionnaire de refuser la mise en vente de l’Œuvre sur le Site et ce, sans aucun préjudice pour le Vendeur. Dans cette hypothèse, le présent contrat devient caduc.

 

IV. VALORISATION ET AUTHENTIFICATION DE L’ŒUVRE PAR L’ÉQUIPE D’EARLY WORK

Une fois la mise en vente de l’Œuvre validée par EARLY WORK, celle-ci est soumise à expertise afin de donner une estimation à l’Œuvre.

Les frais d’expertise sont pris en charge par EARLY WORK.

Le Vendeur met à la disposition d’EARLY WORK, aux fins d’expertise, tous les éléments d’information relatifs à l’Œuvre dont il dispose et, notamment, son certificat d’authenticité, son poids, ses dimensions, la technique utilisée, l’année de production, son historique artistique et géographique, les différentes restaurations successives dont elle a pu faire l’objet, une revue de presse éventuellement constituée sur l’Œuvre, les catalogues d’exposition de l’Œuvre. Plus généralement, le Vendeur s’engage à renseigner à EARLY WORK les informations à renseigner sur la fiche « renseignement » disponible ici.

EARLY WORK communique au Vendeur l’estimation qu’il a faite de l’Œuvre. La fixation du Prix de l’Œuvre final est faite par le Vendeur seul.

V. CONDITIONS DE MISE EN VENTE DE L’ŒUVRE VIA LE SITE

Lorsque le Vendeur met en vente une Œuvre, il accepte de se conformer aux Conditions Générales d’EARLY WORK et aux présentes Conditions Particulières de Mise en Vente d’EARLY WORK. 

Le Vendeur accepte également être responsable de l’exactitude, du contenu et la légalité des Œuvres mis en vente. Le Vendeur confirme avoir la pleine capacité juridique de vendre l’Œuvre.

Le Vendeur a pour obligation de verser la Commission prévue par le présent contrat à l’article 8 à EARLY WORK dès lors que la vente entre le Vendeur et l’Acheteur est parfaite. Autrement dit, l'obligation de payer la Commission s'analyse en une obligation conclue sous condition suspensive de la conclusion du contrat principal entre l’Acheteur et le Vendeur. 

Le Vendeur s’engage a ne pas refuser la conclusion d’une vente pour une raison qui n’apparaîtrait pas sérieuse et légitime. Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur les documents permettant le transfert de propriété de l’Œuvre, objet de la transaction, à l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à ne pas fournir d’informations mensongères ou erronées notamment au niveau de ses informations personnelles, de l’Œuvre et de son annonce. 

Pour la livraison de l’Œuvre à l’Acheteur effectuée par le Vendeur, ce dernier doit respecter la procédure suivante :

(i)           Le Vendeur s’engage à renseigner à EARLY WORK la taille (hauteur, largeur, longueur) et le poids de l’Œuvre selon les catégories suivantes : de 0 à 8 kilogrammes, de 8 à 25 kilogrammes et plus de 25 kilogrammes afin qu’EARLY WORK prépare le bordereau d’envoi ;

(ii)           Le Vendeur valide avec l’équipe d’EARLY WORK la qualité emballage de l’Œuvre ;

(iii)          Après validation de l’emballage, EARLY WORK édite et envoie le bordereau d’envoi prépayé au Vendeur ;

(iv)          Le Vendeur remet le colis au transporteur.

Si les renseignements de l’Œuvre fournis à EARLY WORK pour la livraison sont erronés, le Vendeur supportera les éventuels frais de livraison supplémentaires.

Les frais d’emballage de l’Œuvre sont remboursés sous conditions dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :

. 10 euros par Œuvre ;

. 4 % du montant du Prix de l’Œuvre mentionné au présent contrat. 

Les frais d’emballage de l’Œuvre sont remboursés seulement si le Vendeur remet à EARLY WORK les justificatifs de frais d’emballage. Ces derniers sont constitués par des factures relatives à l’achat de l’emballage et doivent mentionner le nom de la société 40, 8 rue du Foin 75003 Paris.

Dans le cas où le Vendeur remplierait lui même le bordereau d’envoi et mentionnerait lui même l’adresse de l’acheteur, ce dernier sera responsable de tout oubli ou information erronée qui serait la cause de frais supplémentaire. Le bordereau d’envoi remis au transporteur servira de preuve. 

Le Vendeur s’engage à réaliser toutes les démarches fiscales, douanières et administratives qui seraient à sa charge dans le cadre de la livraison de l’Œuvre à l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur régissant la vente de l’Œuvre.

 

VI. OBLIGATIONS D’EARLY WORK

Aucune obligation n’est faite à EARLY WORK quant au résultat de la mise en vente de l’Œuvre. EARLY WORK s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour que la vente se réalise. EARLY WORK s’engage notamment à vérifier la solvabilité de l’Acheteur potentiel. EARLY WORK n'est qu'un simple intermédiaire et, en tant que tel, il ne peut pas être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations par l'une des parties au contrat conclu grâce à son entremise ni de la non-conclusion de ce contrat en l'absence de fautes particulières de sa part.

EARLY WORK s’engage à rembourser au Vendeur les frais de livraison de l’Œuvre vendue grâce à l’entremise réalisée par EARLY WORK sous présentation des justificatifs des frais d’envoi.

EARLY WORK s’engage à compter de la réception de l’Œuvre par l’Acheteur et passé le délai légal de 14 jours de rétractation, à verser au Vendeur le Prix de l’Œuvre déduction faite de la Commission EARLY WORK dans les conditions énoncées à l’article 8 du présent contrat.

 

VII. EXCLUSIVITÉ

À compter de la signature du présent contrat, le Vendeur concède à EARLY WORK l’exclusivité de la vente de l’Œuvre et s’interdit dès lors de la proposer à la vente et/ou de la vendre de quelque manière que ce soit, autrement que via le Site, pendant une durée de 12 (douze) mois, durée renouvelable tacitement.

VIII. RÉMUNÉRATION DU SERVICE EARLY WORK

En rémunération de l’ensemble des services réalisés (notamment pour l’opération d’entremise, de communication, de valorisation de l’Œuvre et de sa diffusion auprès des potentiels Acheteurs), le Vendeur règlera à EARLY WORK une commission égale à 50 % TTC du montant du Prix de l’Œuvre uniquement en cas de vente de l’Œuvre. La Commission est calculée sur le Prix de l’Œuvre mentionné au présent contrat et non sur le Prix Public mentionné sur le Site qui comprend les Frais de Port.

Pour chaque vente EARLY WORK adressera au Vendeur, par voie électronique ou postale, une facture correspondant aux Commissions dues au titre du mois précédent.

 

IX. PAIEMENT DU VENDEUR

Dans le cadre d’une opération de courtage réalisée sur le Site, l’Acheteur verse le Prix Public à EARLY WORK. EARLY WORK s’engage à informer le Vendeur de la réception effective du paiement dans les deux jours de la réception de ce dernier.

À compter de la réception de l’Œuvre par l’Acheteur et passé le délai légal de 14 jours de rétractation, le Prix de l’Œuvre sera versé par EARLY WORK au Vendeur déduction faite de la Commission de 50 % du Prix de l’Œuvre vendue fixée à l’article 8 du présent contrat.  

EARLY WORK ne pourra être tenu pour responsable de la différence entre le montant total estimé de la vente et le montant versé et réglé, si cette différence est liée aux variations de taux de change.

 

X. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Propriété corporelle

Le Vendeur garantit qu’il est l’unique titulaire des droits de propriété corporelle sur l’Œuvre et déclare avoir le droit de contracter avec EARLY WORK pour la mise en vente de l’Œuvre sur le Site. En conséquence, il garantit EARLY WORK contre toute réclamation, revendication et/ou recours de tiers relatifs à la propriété corporelle de l’Œuvre.

Droits d’auteur

Le Vendeur concède gratuitement à EARLY WORK l’exploitation des droits de propriété intellectuelle attachés à l’Œuvre et garantit EARLY WORK contre tout usage de celle-ci pendant la durée du présent contrat mentionnée à l’article 7. Le Vendeur concède notamment à EARLY WORK les droits de reproduction et représentation attachés à l’Œuvre pour le Site, tous les outils de communication et promotionnel d’EARLY WORK (presse, télévision, Internet, édition papier et numérique).

EARLY WORK s’engage à respecter les droits de l’auteur sur l’Œuvre et, notamment, à la reproduire fidèlement aux fins de sa mise en vente sur le Site et à ne pas porter atteinte à son intégrité.

Droits de suite

Le Vendeur fera son affaire du paiement du droit de suite prévu à l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle aux auteurs ou à leurs ayants-droits.

 

XI. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.